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Prêt immobilier et aide au logement

Papier représentant les démarches pour le prêt immobilier et l'aide au logement

Prêt immobilier et aide au logement : qu’en est-il en 2020 ?

A priori on peut se demander si on peut vraiment cumuler prêt immobilier et aide au logement. En effet, on connait surtout les aides au logement qui aident les locataires à payer leur loyer.

Cependant, elles sont parfois disponibles pour un propriétaire de sa résidence principale. En revanche, les conditions d’accès sont strictes et ne concernent plus les nouveaux projets immobiliers.

Qui a le droit à l’aide au logement en tant que propriétaire ?

Plus spécifiquement, il existe trois types d’aides au logement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF), et l’allocation de logement sociale (ALS).
Les propriétaires peuvent potentiellement prétendre seulement à l’APL. La CAF l’attribue sous condition de ressources, et en fonction du type de prêt et de sa date de signature. 

Voici les conditions à d’accès à l’APL vis-à-vis du prêt immobilier :

  • il est possible de faire une demande d’APL si vous avez signé un prêt conventionné (PC) avant le 1er février 2018 ;
  • si votre prêt conventionné a été signé entre le 1er février 2018 et le 31 décembre 2019, il y a une condition supplémentaire. Il faut avoir acheté un logement ancien situé dans une zone non tendue (zone 3) ;
  • vous avez contracté un prêt immobilier conventionné après le 1er janvier 2020 ou vous avez un projet immobilier : votre dossier n’est pas éligible à l’APL.

Qu’est-ce que le prêt conventionné (PC) ? Donne-t-il le droit à l’APL ?

Vous pouvez demander le prêt conventionné pour l’achat d’une résidence principale. Il n’y a pas de condition de ressources mais il y a une condition d’apport. Le prêt PC peut ouvrir le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) sous conditions (voir ci-dessus).

Le prêt conventionné est attribué pour l’achat de sa résidence principale. Aussi, il est destiné aux propriétaires souhaitant réaliser des travaux dans leur résidence principale.

Le prêt conventionné peut financer l’opération immobilière (prix net vendeur et frais de négociation) mais pas les frais secondaires liés à cet achat. En effet, les frais de notaire, de dossier et de garantie bancaires, et les honoraires de courtage sont exclus du financement. Pour prétendre au prêt conventionné, l’emprunteur doit financer ces frais dits secondaires par de l’apport.

Prêt immobilier et aide au logement : quelles sont les obligations liées au prêt conventionné ?

En plus des conditions évoquées ci-dessus, il y a une obligation d’occupation du bien immobilier en tant que résidence principale. En effet, la location d’un bien immobilier acquis avec un prêt PC est possible mais seulement après un délai de 6 ans suivant la date de versement du prêt. Quelques exception sont indiquées au contrat de prêt.

Il existe aussi une particularité concernant la garantie bancaire associée au prêt PC. Elle est nécessairement constituée d’une garantie de type hypothécaire.

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Sylvain Chiloux

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Courtier en crédit immobilier et en assurance de prêt à Rennes et en Ille-et-Vilaine.

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