Achat immobilier en couple en indivision : union libre, PACS ou mariage ?

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Comment acheter un bien immobilier à deux ? L’indivision : qu’est-ce que c’est ? Achat immobilier + union libre, PACS ou mariage ?

L’achat immobilier en couple en indivision

La grande majorité des achats immobiliers en couple se font en indivision : les deux acquéreurs sont tous les deux propriétaires du bien (par exemple à 50/50). Pour la revente du bien, les deux propriétaires doivent être d’accord.

Pour la banque, les co-emprunteurs sont solidaires, c’est-à-dire que chacun est responsable des engagements du couple. La banque analyse donc le dossier globalement, en prenant en compte l’ensemble des revenus pour évaluer la capacité du couple à rembourser son prêt.

Acheter à deux en indivision est assez simple au niveau bancaire. La banque établit un contrat de prêt aux deux noms, et le prélèvement des mensualités est effectué sur un compte bancaire, le plus souvent joint. Chaque couple d’acquéreurs s’organise ensuite comme il le souhaite pour alimenter le compte (un seul compte joint pour le couple, ou un compte joint pour le prêt immobilier et un compte chacun pour les revenus et dépenses personnels).

D’autres possibilités d’achat existent, comme l’achat via une société civile immobilière (SCI). Prenez conseil auprès de votre notaire pour qu’il vous recommande la solution la plus adaptée à votre situation.

Faut-il acheter un bien immobilier à 50/50 ?

Il est important de demander au notaire de préciser dans l’acte d’achat la répartition de la propriété du bien. Elle peut être de 50 % pour chaque propriétaire mais elle peut aussi être ajustée différemment.

Pour la déterminer, le notaire va échanger avec vous concernant vos souhaits et vous conseiller principalement en fonction de l’apport éventuel de chacun, et des efforts mensuels à venir de chaque emprunteur pour le paiement des mensualités de crédit.

Aussi, demandez au notaire de préciser sur les documents notariés les montants des apports éventuels et la provenance des fonds (épargne personnelle ou commune, donation familiale…).

Prendre ces précautions facilitera les choses en cas de séparation, et limitera les litiges.

Faut-il se pacser ou se marier pour acheter un bien immobilier en couple ?

Au niveau bancaire, pour faire un prêt immobilier, il n’est pas nécessaire d’être marié ou pacsé pour acheter un bien immobilier à deux. Cependant, il faut savoir que la protection des co-emprunteurs n’est pas la même pour toutes les situations de famille.

Contrairement à une idée (souvent) reçue, acheter à deux ne signifie pas que le co-emprunteur deviendra le seul propriétaire du bien immobilier en cas de décès de son concubin/conjoint/partenaire de PACS.

Vous trouverez ci-après quelques éléments sur la protection du co-emprunteur en cas de décès de l’autre, en fonction de la situation de famille.

Pensez à consultez votre notaire pour qu’il vous conseille en fonction de vos souhaits et de votre situation.

Notez qu’il est possible de réaliser l’achat immobilier dans un premier temps, puis de modifier, si vous le décidez, votre situation de famille.

L’achat immobilier en union libre (ou concubinage)

Le co-emprunteur concubin (ou en union libre) n’a pas les mêmes droits que le partenaire de PACS ou que le conjoint (mariage).
Le concubin n’est pas héritier de son concubin décédé. Il n’a donc aucun droit sur sa part, sauf si un testament a été rédigé (de préférence avec un notaire). Mais même dans ce cas, le concubin héritier devra s’acquitter de droits de succession très importants, ce qui oblige souvent à la vente du bien immobilier si cette situation n’a pas été anticipée au niveau financier.

L’achat immobilier et le PACS

Le partenaire de PACS dispose d’un avantage non négligeable car il est dispensé d’impôts sur la succession de son partenaire de PACS décédé. Cependant, la loi ne fait pas le lien entre les partenaires de PACS au niveau de qualité d’héritier. Il faut donc penser à rédiger un testament (de préférence avec un notaire).

L’achat immobilier et le mariage

Le mariage reconnait au conjoint survivant la qualité d’héritier du conjoint décédé, et dispense le conjoint survivant de droits de succession. Le mariage peut aussi permettre de favoriser le conjoint survivant par rapport aux autres héritiers, sur option.

L’achat immobilier et les enfants

Sachez que les droits du concubin/partenaire de PACS/conjoint dépendent aussi de la présence ou non d’enfants, qui peuvent être communs ou issus d’une première union (situation plus complexe dans ce cas).

Pensez alors à solliciter votre notaire : en tant que juriste polyvalent intervenant lors des transactions immobilières, mais aussi qualifié sur les droits de la famille et des successions, il saura vous informer et vous conseiller.

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Sylvain Chiloux

Ce contenu vous est proposé par Sylvain Chiloux,
Courtier en crédit immobilier et en assurance de prêt à Rennes et en Ille-et-Vilaine.

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