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Assurance de prêt : changement d’assurance emprunteur maintenant possible tous les ans

Pièces devant horloge

Le Conseil Constitutionnel a confirmé le 12 janvier 2018 la possibilité de changer de contrat d’assurance emprunteur tous les ans


Changement maintenant possible, après 8 ans d’évolutions juridiques

Depuis 2009, la loi améliore les droits des emprunteurs (reprenez ici les évolutions législatives).

La loi du 21 février 2017 avait autorisé le changement annuel d’assurance emprunteur, comme on le connait pour les assurances auto, habitation… Cependant, l’application de cette disposition avait été retardée par un recours déposé par les banques auprès du Conseil Constitutionnel.

Celui-ci a bien confirmé le 12 janvier 2018 la légalité de cette loi. Les recours étant épuisés, il est donc confirmé que les emprunteurs ont la possibilité de changer d’assureur tous les ans, en effectuant cette demande au moins 2 mois avant la date anniversaire. Les banques auront 10 jours pour notifier leur accord ou leur opposition dûment justifiée à cette modification.

Sera-t-il facile de changer d’assurance emprunteur ?

La loi est claire est autorise ce changement. Il n’en reste pas moins que pour changer d’assureur, il faut réaliser des démarches administratives. Pas toujours simple. D’autant plus qu’il n’y a aucun recul sur l’accueil réservé par les banques sur ce type de demande.

Quid des délais de traitement, de leurs exigences pour juger recevable ou non une demande de changement d’assureur…

Comment bien négocier mon assurance de prêt ?

Il est préférable de choisir au mieux son contrat d’assurance emprunteur dès la négociation du crédit.

D’abord parce que plus on est jeune, moins l’assurance coûte. Pourquoi attendre pour bien négocier son contrat ?

Ensuite, parce qu’au-delà du prix, il faut veiller à souscrire un contrat d’assurance de bonne qualité. En effet, on n’est pas à l’abri de la survenance d’un sinistre pendant les premières années, pendant lesquelles on n’aurait pas encore fait de démarches pour changer d’assurance emprunteur. Si un contrat a été souscrit par défaut à la mise en place du prêt immobilier, sans en analyser la qualité des garanties, il existe un risque d’être mal assuré.

Enfin, le changement d’assurance est soumis à l’accord de la banque. Afin d’éviter toute difficulté pour l’obtenir, il est préférable de négocier votre assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier.

 

Important : lors de la réalisation de votre achat immobilier, pensez à mandater un courtier en crédit immobilier qui est également courtier en assurance de prêt.